CAPTAIN LOC
Location de bateaux
au cap ferret
CGV
Conditions Générales de Vente
Article 1 : RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR
Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau, désigné à la date convenue, il a la pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou plus importante, le prix de la location demeurera inchangé, seule la caution correspondante à l'unité fournie sera demandée. S'il ne peut le faire 48 heures après la date prévue du départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts.
En cas de météo défavorable, le loueur se réserve la possibilité d'annuler la location, en proposant une nouvelle date, à défaut de restituer les sommes versées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts. Si un BMA, Bulletin Météo Spécial est diffusé par les autorités, la location s'annule d'elle même sans restitution des sommes versées. Charge au locataire de mettre en jeu son assurance météo si il en a souscrite une.
Article 2: RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou nom usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. La période pour laquelle a été conclue le contrat pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités du calendrier du loueur. Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais d'annulation se fera dans les conditions suivantes. La pluie ou l'absence de soleil, ou tout autre condition météo considérée comme inacceptable par le loueur n'est pas un motif légitime pour prétendre à un remboursement de la location.
Conditions d'annulation : Modérées
Plus de 2 semaines avant la location et moins de 4 semaines avant la location, vous êtes remboursé de 50 % du montant de la location. Moins de 2 semaines avant la location, aucun remboursement n’est possible.
− Cependant si ce dernier parvient à relouer le bateau réservé, pour la même période, il remboursera la totalité des acomptes moins le montant des frais de dossier.
Article 3 : MODALITE DE PAIEMENT,
Réservation plus de 3 mois avant le départ : acompte de 30% à la réservation, solde le jour du départ.
Réservation de 1 à 3 mois avant le départ : acompte de 50% à la réservation, solde 1 mois avant le départ
Réservation moins d'un mois avant le départ : 100% à la réservation
En cas de non respect par le locataire des dates de règlement ci‐dessus indiquées et non‐retour du présent contrat signé dans les dix jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.
Article 4 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU
Prise en charge eet restitution du bateau au Port de La Vigne 33950 Lège Cap Ferret. Dans le cas où le locataire restituerait le bateau à un endroit différent, le loueur facturera au locataire les frais engagés pour rapatrier le bateau avec un minimum forfaitaire de 150€.
Mise à disposition du bateau à partir de 9H le matin et restitution impérative avant 18h le soir. Au delà seront facturées des pénalités à hauteur de 100€ par tranche de trente minutes, toute tranche commencée étant due.
Le chef de bord est obligatoirement majeur et titulaire du permis bateau requis. Si le loueur estime que le comportement ou l'expérience du locataire sont insuffisants, le loueur se donne la possibilité de résilier le contrat de location sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts. Le montant de la location lui sera alors remboursé.
Le loueur s'engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les pleins de consommables effectués. La prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, et l'inventaire signé. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement.
La sous-location ou le prêt du bateau, ainsi que le changement de chef de bord sont interdits, sauf accord express, par écrit, du loueur.
Le locataire s'engage à ce qu'en toute circonstance, toute personne amenée à prendre les commandes du navire soit titulaire du permis requis.
Si le locataire n'est pas le chef de bord, il s'engage à ce que la personne assurant cette fonction et dont les identifiants doivent être précisés sur ce contrat, dispose des connaissances de la pratique de la mer et du motonautisme, lui permettant d'assumer la responsabilité d'un bateau de plaisance. Il devra par ailleurs être titulaire du permis requis.
La prise en charge du bateau par le locataire, vaut acceptation des conditions de ce contrat de location et des conditions générales de vente de la société Ferret Marine, vaut recaonniassance par lui de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de la propreté du bateau.
Le bateau est livré avec le plein d'essence ou une quantité suffisante pour son utilisation à la journée. La quantité d'essence consommée au retour de la location sera facturée par le loueur au locataire.
Article 5 – INVENTAIRE
L’inventaire, en deux exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des deux parties conservant un exemplaire. Tout manquement à l'inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l'objet de mentions spéciales sur le document d'inventaire.
La signature de l'inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés. Le locataire dispose de 24 heures après la signature de cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement et signaler au loueur toute anomalie.
La non signature de l'inventaire par le locataire ou la non remise de l'inventaire signé au loueur vaut acception du bateau en état de marche et complet selon l'inventaire type consigné au bureau du loueur.
En cas de litige cet inventaire type fera seul, foi.
Article 6 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire certifie que le chef de bord à les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. Il doit assurer le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant.
Lorsque le bateau est muni d'un moteur auxiliaire, le locataire est tenu de s'informer avant son départ de toutes les procédures utiles à son bon fonctionnement et des différents contrôles à respecter pour assurer l'entretien courant de la machine
Le locataire d'un bateau à moteur de plus 6CV certifie être titulaire du permis, A ou B ou de la carte mer ou du permis mer ou côtier, dont il doit fournir une photocopie.
Pour les bateaux équipés de VHF, le loueur dégage sa responsabilité si, en cas de contrôle par les autorités compétentes, aucun membre de l'équipage locataire ne possède le diplôme nécessaire en vigueur. Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de passagers correspondant à la règlementation. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type d'armement du bateau désigné, à l'exclusion de toutes les opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions et répond seul vis à vis des services maritimes des douanes ou de tout autre autorité maritime, des procès, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d'un mois.
La sous‐location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant à la charger du locataire. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, cv marin et permis présentés. Dans ce cas le contrat sera résilié et les sommes versées restituées au locataire sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'indemnité.
Le carburant est à la charge du locataire,
Les zones interdites de navigation sont : La pointe du Cap Ferret, la passe nord, toute zone de l'océan, fond du bassin (zone asséchante) la teste de buch, lège, andernos, biganos, le teich etc...
La navigation est limitée à moins de 2 miles d’un abri.
Il est interdit de sortir du Bassin d’Arcachon pour aller à l’océan.
Il est interdit d’emprunter la Passe Nord et d’accoster à l’ouest du banc d’Arguin.
Il est interdit de débarquer sur le banc du Toulinguet.
Il est interdit de naviguer à l’ouest de la ligne matérialisée par les points GPS suivants :
A = 44°37,15’N ; 001°14,7’W
B = 44°35,80’N ; 001°13,7’W
C = 44°33,60N ; 001°15,0’W
D = 44°33,60N ; 001°14,4’W
La carte marine matérialisant ses points et délimitant la zone de navigation exclue se trouve dans le manuel de bord.
Par ailleurs, le locataire est informé que le bateau est équipé d'un système de localisation en temps réel, alertant le loueur en cas de franchissement de la zone d'exclusion. Les données sont sauvegardées un mois et à la disposition du locataire. Les données récoltées sont archivées et protégées, et ne peuvent être divulguées, sauf pour les besoins d'une expertise judiciaire, ou d'une enquête diligentée par un tribunal qui en ferait la requête. Le locataire accepte expressément que les données récoltées restent la propriété du loueur.
Sur l'ensemble du bassin d'Arcachon la vitesse est limitée à 20 noeuds. La vitesse est limitée à 5 noeuds dans la bande des 300 mètres de la côte, à 10 noeuds dans la passe sud le long de la dune du Pilat. La navigation est interdite dans les corps morts, sauf pour aller au corps mort du bateau, et alors, la vitesse est limitée à 3 noeuds. La navigation est interdite dans un rayon de 100 mètres autour d'une marque signalant un plongeur. La pratique de tout sport tracté, nécessitant l'envoi d'une flamme orange de 2 mètres, est interdite dans la bande des 300 mètres de la côte et spécifiquement dans la passe sud. Il est interdit de pénétrer en bateau dans les zones de baignades délimitées par des bouées jaune en bord de plage. Cette liste est non exhaustive et non limitante. Il appartient au chef de bord, de s'informer de l'ensemble des règlementations nationales et locales, s'appliquant au plan d'eau du bassin d'Arcachon. Il est rappelé que l'alcoolémie peut être controlée et réprimandée de la même manière que sur la route.
Le locataire et/ou le chef de bord, déclare avoir parfaitement pris connaissance de l'ensemble des conditions contractuelles ici énumérées, ainsi que des conditions générales de vente de la société, et s'engage à les respecter, tout comme la réglementation maritime générale et particulière du Bassin d'Arcachon.
Le port du coupe circuit est désormais obligatoire. Le chef de bord s'engage à accrocher le coupe circuit du moteur sur lui à partir du moment où le moteur fonctionne, même au point mort. A défaut le moteur doit resté éteint.
Le chef de bord s'engage, avant de partir sur l'eau, à consulter la météo et les horaires de marées.
Le bateau doit être restitué à 18 heures au plus tard. Au delà seront facturées des pénalités à hauteur de 100€ par tranche de trente minutes, toute tranche commencée étant due.
Lors de l'inventaire de sortie, si les constatations indiquent de la casse ou dégradations du bateau, la caution sera alors retenue. un devis sera réalisé pour les grosses réparations. Cependant, le locataire accepte au préalable et sans réserve que certaines réparations auront un coût forfaitaire, comme suit :
- Remplacement de l'hélice alu : 500€ TTC pièce
- Remplacement de l'hélice Inox : 1200€ TTC pièce
- Remplacement de l'embase moteur : 4000€ TTC pièce
- Remplacement de la ligne de mouillage : 500€ TTC
- Remplacement d'un coussin déchiré ou taché : 750€ TTC pièce
- Capot moteur abimé ou cassé ou rayé : 3000€ TTC
- Remplacement de l'échelle : 750€ TTC
- Immobilisation du bateau pour travaux : 500€ TTC/jour
Article 7 – ASSURANCE
Le loueur déclare avoir souscrit une assurance tout risque pour le bateau auprès de la compagnie ALLIANZ
qui couvre la responsabilité de l'utilisateur pour les risques suivants :
- responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel. Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels. Les accessoires et l'équipement ne sont assurés qu'en cas d'effraction, le locataire en est personnellement responsable.
- L'assurance du moteur hors‐bord contre le vol comporte l'obligation de l'assujettir au bateau par un cadenas. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la franchise stipulée dans le contrat.
Le locataire a pris bonne note que le bateau est couvert par l'assurance tous risques du loueur ou du propriétaire du bateau, lorsqu'il s'agit d'une gestion locative, à l'exception des sports de glisse tractés par le bateau, qui ne pourront être pratiqués que sous la responsabilité pleine et entière du locataire uniquement.
Les zones interdites de navigation sont : La pointe du Cap Ferret, la passe nord, toute zone de l'océan, fond du bassin (zone asséchante) la teste de buch, lège, andernos, biganos, le teich etc...
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire est le propriétaire et responsable du traitement des données à caractère personnel du client.
Le prestataire prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.
Les données personnelles sont stockées soit dans les bases de données du prestataire, soit dans celles de ses prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte des données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.
Il dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant directement sa demande :
Par courrier postal : Ferret Marine 3 avenue du Piquepoul 33950 Lège Cap Ferret
Toute demande par courrier postal devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (code de la consommation art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Tout litige se traitera devant le tribunal de Bordeaux
ARTICLE 11 – Information Pré-contractuelle – Acceptation Du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné.
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son inter-opérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet de Ferret Marine ou de ses préposés, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 12– Conditions générales de vente :
Les conditions générales de vente sont disponibles en ligne sur le site internet de la société www.ferret-marine.fr
CGV et Contrat de location mis à jour en Décembre 2024